Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès et d’usage du service Myomelia, accessible depuis le site myomelia.fr, ainsi que les droits et obligations respectifs de MLJ et de l’utilisatrice.

Article 2. Définitions

Éditeur

MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837.

Service

L’application Myomelia et le site myomelia.fr, pris ensemble.

Utilisatrice

Toute personne physique majeure disposant d’un accès personnel au service.

Compte

L’espace personnel, protégé par identifiant et mot de passe, dans lequel sont enregistrées les données de l’utilisatrice.

Formule

L’une des trois offres nommées Carnet de flux, Dossier myome et Trois mois de décision.

Fiche de consultation

Le document d’une page produit par le service à partir des données saisies par l’utilisatrice.

Article 3. Accès au service

Le service est réservé aux personnes physiques majeures. Il ne comporte aucun paiement en ligne : l’ouverture d’un accès se fait à la suite d’un échange écrit initié par le formulaire de contact du site. L’éditeur vérifie à cette occasion que la formule demandée correspond à la situation décrite, et peut proposer une formule différente.

Le service est accessible depuis un navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou téléphone, avec une connexion internet. Aucune installation n’est nécessaire.

Article 4. Compte et identifiants

L’utilisatrice choisit un mot de passe personnel qu’elle s’engage à ne pas communiquer. Elle est responsable de l’usage fait de son compte. Toute perte ou suspicion de compromission doit être signalée sans délai à jimenezjulien42@gmail.com, afin que l’accès soit suspendu et le mot de passe réinitialisé.

Un compte est strictement personnel. Il ne peut être partagé, même au sein d’un même foyer, chaque compte contenant des données de santé propres à une seule personne.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service permet de : consigner un score de flux menstruel calculé à partir des protections, des changements rapprochés, des débordements et des caillots ; suivre la douleur, la fatigue, les vertiges et l’essoufflement ; archiver des comptes rendus d’échographie pelvienne, d’IRM pelvienne et d’hystéroscopie ; enregistrer des résultats de numération formule sanguine et de ferritine ; consulter un glossaire des localisations de fibromes et des options thérapeutiques ; produire une fiche de consultation d’une page ; comparer des cycles avant et après un traitement prescrit ; recevoir des rappels correspondant aux échéances saisies par l’utilisatrice ; exporter l’intégralité des données au format tableur.

Le service n’est pas un dispositif médical. Il ne pose aucun diagnostic, ne produit aucune recommandation thérapeutique, ne hiérarchise aucune option de traitement et ne génère aucun rappel médical de sa propre initiative. Il ne remplace ni une consultation, ni un examen d’imagerie, ni un examen biologique, ni l’avis d’un professionnel de santé.

Article 6. Obligations de l’utilisatrice

L’utilisatrice s’engage à saisir des informations sincères, à n’enregistrer que des données la concernant, à ne pas tenter d’accéder à un autre compte, à ne pas extraire de façon automatisée le contenu éditorial du service, notamment le glossaire et les modèles de fiche, et à ne pas utiliser le service pour un usage professionnel de suivi de tiers.

Elle reconnaît que les données affichées reflètent uniquement ses propres saisies et qu’une saisie incomplète produit des courbes incomplètes.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Les interventions programmées sont annoncées au moins 48 heures à l’avance par courriel et planifiées, autant que possible, entre 22 heures et 6 heures.

Article 8. Tarifs et souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page d’accueil : Carnet de flux à 9 euros toutes taxes comprises par mois, Dossier myome à 12 euros toutes taxes comprises par mois, Trois mois de décision à 29 euros toutes taxes comprises pour trois mois sans reconduction. Ces prix s’entendent pour des particuliers.

La souscription se fait exclusivement par le formulaire de contact. Aucune donnée bancaire n’est saisie sur ce site. La facture est adressée par courriel après ouverture de l’accès. Toute évolution tarifaire est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et n’est appliquée qu’aux échéances postérieures ; l’utilisatrice peut résilier sans frais dans ce délai.

Article 9. Durée et résiliation

Les formules mensuelles sont conclues pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, et résiliables à tout moment sans motif et sans frais, avec effet à la fin de la période en cours. La formule Trois mois de décision est conclue pour une durée ferme de trois mois et prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction.

Après la fin de l’accès, quel qu’en soit le motif, les données restent exportables pendant 90 jours, puis sont supprimées. L’éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf usage frauduleux manifeste qui justifie une suspension immédiate.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles et des données de santé est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, sa charte graphique, ses motifs, ses textes et son glossaire sont protégés et demeurent la propriété de l’éditeur. L’utilisatrice bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès. Les données qu’elle saisit lui appartiennent : l’éditeur ne s’en attribue aucun droit d’exploitation.

Article 12. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’une saisie erronée, d’une interprétation personnelle des courbes affichées, d’une décision médicale prise sans avis professionnel, d’un usage non conforme du service ou d’une défaillance du réseau de l’utilisatrice.

En tout état de cause, si la responsabilité de l’éditeur devait être retenue, la réparation serait limitée aux sommes effectivement versées par l’utilisatrice au titre des douze derniers mois.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée du réseau, une catastrophe naturelle ou une défaillance majeure d’un fournisseur d’hébergement.

Article 14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisatrice qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, puis la médiation de la consommation mentionnée dans les mentions légales pourra être saisie. À défaut, les tribunaux français compétents pourront être saisis dans les conditions prévues par le code de la consommation.

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