Avez vous le droit d’exiger vos comptes rendus d’échographie et votre dossier complet ?

Oui, et sans avoir à vous justifier. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne à toute personne l’accès aux informations concernant sa santé, détenues par un professionnel ou par un établissement. Vous demandez, ils communiquent.

Cela vaut pour le compte rendu d’une échographie pelvienne endovaginale, pour celui d’une IRM pelvienne, pour le compte rendu opératoire d’une hystéroscopie, pour vos numérations formule sanguine et vos dosages de ferritine, pour les ordonnances et pour les images elles mêmes. Vous n’avez à annoncer ni recours, ni déménagement, ni changement de praticien.

Le reste de cet article détaille les délais, les frais que l’on peut vous facturer, ce que la loi n’exige pas malgré la croyance générale, et ce qu’elle prévoit sur le consentement et sur les honoraires avant une intervention.

Ce que le code de la santé publique vous accorde réellement

Le droit d’accès n’est ni une faveur, ni un signe de défiance. Il est écrit, ancien, et il s’exerce auprès de celui qui détient les pièces.

L’accès direct à vos informations, sans motif à donner

L’article L. 1111-7 prévoit que vous accédez à ces informations directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez. Cette seconde voie est une possibilité qui vous est offerte, pas un passage obligé: vous pouvez très bien recevoir vous même les pièces.

La demande s’adresse au détenteur. Pour une échographie faite dans un cabinet de radiologie, c’est ce cabinet. Pour une hystéroscopie réalisée en établissement, c’est l’établissement, généralement par son service des relations avec les usagers. Une demande écrite, datée, signée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, suffit. Précisez ce que vous voulez: comptes rendus, résultats de biologie, images sur support, comptes rendus opératoires.

Deux réserves seulement figurent dans le texte, et elles sont étroites: les notes personnelles du professionnel, qui ne sont pas versées au dossier, et les informations concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers n’ayant pas participé aux soins. Le compte rendu de votre échographie n’entre dans aucune de ces catégories.

Les délais de communication et les frais de copie

Le même article fixe le calendrier: la communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant votre demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante huit heures. Lorsque les informations datent de plus de cinq ans, ce délai de huit jours est porté à deux mois.

Côté argent, la règle est simple: la consultation sur place est gratuite, et seuls les frais de reproduction et d’envoi peuvent être mis à votre charge. Aucun honoraire de recherche, aucun forfait de dossier. Demander la consultation sur place puis photographier les pièces reste une option parfaitement légitime quand un dossier est volumineux.

Ce que la loi n’impose pas et que l’on croit obligatoire

Beaucoup de femmes retardent leur demande à cause d’obligations qui n’existent pas. Deux reviennent constamment.

Passer par le médecin traitant avant la gynécologue

La gynécologie figure parmi les spécialités accessibles en accès direct dans le parcours de soins coordonnés. Vous pouvez prendre rendez vous avec une gynécologue sans consultation préalable de votre médecin traitant, et sans que la prise en charge en soit modifiée.

Cela ne dévalorise en rien votre médecin traitant, qui prescrit vos bilans de fer, suit votre anémie ferriprive et connaît votre histoire. Cela signifie seulement qu’aucune étape administrative ne se dresse entre vous et un avis gynécologique quand vos saignements s’aggravent.

Justifier un second avis ou un changement de praticien

Aucun texte ne vous demande de motiver une demande de dossier, de prévenir votre praticienne actuelle, d’écrire par avocat au directeur de l’établissement ou d’annoncer une réclamation. Le droit d’accès est inconditionnel, et il ne préjuge de rien.

Un second avis avant une myomectomie, une embolisation des artères utérines ou une hystérectomie est une pratique courante et attendue. Le seul préalable utile est matériel: réunir les pièces avant de consulter, faute de quoi le second praticien redemandera les examens déjà faits. Si un refus persiste devant un établissement public de santé, la Commission d’accès aux documents administratifs peut être saisie, et la commission des usagers de l’établissement constitue un premier interlocuteur.

Le consentement avant un geste, ce qu’il recouvre vraiment

Le deuxième pilier de vos droits ne porte pas sur les papiers, mais sur la décision.

Information sur les options, les risques et les alternatives

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et que ce consentement peut être retiré à tout moment.

Éclairé veut dire informé des options, de leurs risques, de leurs suites et des solutions alternatives. Pour un fibrome sous muqueux, cela couvre l’hystéroscopie opératoire, le traitement médical, la surveillance, la myomectomie, l’embolisation des artères utérines et l’hystérectomie, chacune avec ses conséquences propres. Vous pouvez demander que ces éléments vous soient donnés par écrit, et repartir avec.

Le droit de différer une décision sans la perdre

Rien ne vous oblige à signer un consentement le jour où on vous le présente, sauf urgence. Prendre huit jours pour relire, poser vos questions par écrit et revenir est un usage banal, qui ne fait perdre ni votre place, ni la qualité de la relation.

Le retrait du consentement reste possible ensuite, y compris après signature. Cette possibilité est précieuse quand une décision engage un organe: le temps de réflexion fait partie du soin, il n’en est pas la suspension. Pour préparer ce moment, la liste des documents et des questions à réunir figure dans notre calendrier annuel des échographies, des bilans de fer et des décisions.

L’information sur les honoraires avant l’acte

L’article L. 1111-3 du code de la santé publique impose au professionnel de vous informer des tarifs pratiqués et des éventuels dépassements d’honoraires, une information écrite étant requise au delà d’un montant fixé par voie réglementaire.

Cette information se demande avant l’acte, et elle vaut aussi bien pour une imagerie que pour un geste programmé en établissement. Pour une intervention, pensez à interroger séparément chaque intervenant: le chirurgien gynécologue, l’anesthésiste, le radiologue interventionnel et l’établissement ne facturent pas ensemble.

Poser cette question n’abîme aucune relation de soin. Elle évite en revanche la facture découverte trois semaines après, au moment précis où vous êtes fatiguée et où vos réserves de fer remontent lentement. Les textes cités ici se consultent dans leur version en vigueur sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit.

Vos données de santé, chez vous et chez les professionnels

Vos droits ne s’arrêtent pas aux pièces détenues par les soignants. Ils suivent aussi les données que vous produisez vous même.

Ce que le règlement général sur la protection des données change pour un carnet numérique

Un relevé de cycles tenu en ligne contient des données de santé, donc des données sensibles. Le règlement général sur la protection des données vous ouvre sur elles un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, ce dernier signifiant que vous pouvez récupérer vos données dans un format exploitable et les emporter ailleurs.

Avant de confier trois ans de relevés à un outil, vérifiez trois points précis.

• L’export de vos données est il possible à tout moment, sans démarche à faire et dans un format lisible ailleurs.
• L’effacement est il effectif à la résiliation, et sous quel délai.
• La finalité annoncée se limite t elle au suivi, sans réutilisation à d’autres fins.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés publie les repères applicables à ces traitements.

L’hébergement des données de santé en France

L’article L. 1111-8 du code de la santé publique soumet l’hébergement de données de santé à caractère personnel pour le compte de tiers à une certification. Un carnet de flux tenu en ligne relève de cette exigence, au même titre qu’un logiciel de cabinet.

C’est une question à poser directement à l’éditeur, et la réponse doit être écrite et vérifiable. À côté de cela, le service national Mon espace santé permet de rassembler vos documents de santé, sans dispenser de réclamer les comptes rendus originaux à ceux qui les détiennent.

Ce que la loi ne fera jamais à votre place

Le droit ouvre l’accès aux pièces. Il ne les classe pas, ne les résume pas et ne prépare pas la consultation.

Une fois les documents obtenus, le travail restant vous appartient: dater chaque pièce, noter le praticien et l’examen, ranger dans l’ordre chronologique et non par ordre d’arrivée du courrier. Les erreurs de suivi qui font perdre trois mois avant un vrai bilan commencent presque toutes par une pile de comptes rendus sans chronologie.

Il vous reste aussi à produire ce qu’aucun établissement ne détient: le relevé chiffré de vos cycles, la courbe de vos ferritines et les trois questions que vous voulez poser. Ces éléments là, personne ne peut vous les communiquer, parce que personne d’autre ne les observe.

Vos droits sont donc larges et gratuits pour l’essentiel: accès sans motif, délais courts, frais limités à la reproduction, consentement révocable, information sur les honoraires avant l’acte. Ce qui manque le plus souvent, ce n’est pas le droit, c’est la mise en ordre. Le dossier myome de Myomelia archive vos comptes rendus avec leur date et leur praticien, suit vos bilans de fer sur une même courbe et prépare la fiche d’une page que vous poserez sur le bureau. Pour en voir le fonctionnement sur votre propre dossier, demandez une démonstration de Myomelia.